J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06256

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du commerce de détail non alimentaire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

NOR : MEST9810432V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 novembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Objet :
Modification d'articles de la convention collective du travail pour le commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Signataires :
Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGC et à la CFTC.